ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de produits entraîne l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Définition
Par commande, il faut entendre :
- tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et/ou notre site internet
- toute demande de devis sur le site internet
Cette commande peut être confirmée soit par le renvoi en PDF du bon signé soit par confirmation sur le site internet.
En cas d’acompte demandé par ODF à verser à la commande, celle-ci n’est définitivement acceptée qu’à l’encaissement de l’acompte stipulé.
De même la commande n’est opposable à la société ODF que lorsque celle-ci en a accusé réception soit par un accusé de réception de commande de validation soit par la communication d’un devis.
En cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité de produits commandés, ODF informera le Client et pourra lui proposer soit l’annulation de la commande, soit le report de la date de livraison souhaitée, soit la livraison partielle.
2.2 Modification
2.2.1. Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le client, sauf accord écrit de notre part pour tous les éléments fabriqués sur mesure.
2.2.2. Concernant les produits standards, toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande par un client devra être faite par écrit y compris télécopie, ou courrier électronique, au plus tard 48 heures après réception par notre Société de la commande initiale et entraînera en cas d’acceptation un nouveau délai de livraison. Cette modification ne pourra être prise en compte que si la commande n’a pas déjà été préparée et envoyée.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS
3.1 Délais
3.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
3.1.2. En cas d’acompte à verser à la commande, le délai de livraison stipulé ne courra qu’à compter de l’encaissement de l’acompte, qui entraîne acceptation définitive de la commande.
3.2 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
3.3 Transports
En cas d’avarie des colis livrés ou de manquants, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par LR avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’Article L 133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée simultanément à notre Société, sera considéré accepté par le client.
3.4 Réception
3.4.1. Sans préjudice des dispositions prévues à l’Article précédent, en cas de vice apparent ou de manquant des marchandises livrées, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit, en LR avec AR, dans le délai de quinze jours prévu à l’Article 3.3.
3.4.2. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
3.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable écrit, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique, de notre Société, qui sera seule habilitée au choix du transporteur.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par notre Société ou son mandataire.
3.4.4. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est constaté par notre Société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
3.4.5. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
3.4.6. La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
3.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
3.6 Paiement comptant
Notre Société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties, ou à la prise en charge du client par l’assureur crédit. En cas de refus de paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par le client, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
3.7 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 4 – PRESTATION
4.1. ODF peut être également amené à effectuer la pose des éléments vendus. Dans ce cadre ODF est débiteur vis-à-vis de son Client, d’obligations de moyen. Il s’engage à mettre en œuvre tous moyens prévus au Contrat et conformément aux usages de la profession en vigueur, pour l’exécution des Prestations commandées par le Client.
4.2. Tout délai d’intervention éventuellement fixé au Contrat ne l’est qu’à titre prévisionnel et tout dépassement éventuel du délai fixé ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation de la commande en cours.
Toutefois, si dans un délai raisonnable après la date prévisionnelle de la Prestation, celle-ci n’a pas été exécutée pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou intempérie le Contrat pourra alors être résolu à la demande de l’une ou l’autre des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui seront susceptibles d’être demandés à la partie défaillante.
4.3. Le Client a une obligation d’information et de collaboration pour permettre au Prestataire d’exécuter la Prestation.
La responsabilité de notre Société ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client.
4.4. Le Client s’oblige à :
- Informer le Prestataire de tout problème susceptible d’affecter la bonne exécution de la Prestation par le Prestataire ;
- Respecter les méthodes et procédures déterminées et mises en œuvre par le Prestataire ;
- N’interférer en aucun cas, et sous quelque forme que ce soit, dans les méthodes et procédures mises en place ;
- Ne pas détériorer le matériel mis en place ; le cas échéant, le remplacement lui sera facturé et tout préjudice susceptible de lui être indemnisé ;
- Donner accès à l’intégralité de la zone d’intervention telle que définie au Contrat. Plus précisément, lorsque la Prestation doit se dérouler dans un immeuble comportant différents locaux ou lieux, le Client doit permettre l’accès à toutes les parties de l’immeuble nécessaire à la Prestation.
ARTICLE 5 – TARIF – PRIX
5.1. Tarif
5.1.1. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment.
ODF s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les offres de prix sont valables trente jours à compter de leur envoi sauf indication contraire formulée dans la proposition.
5.2. Prix
5.2.1. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits emballés, pris dans nos magasins.
5.2.2. Sauf stipulations contraires expresses, nos prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont facturés en sus, et indiqués avant la validation de la commande.
5.2.3. Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payables à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulations contraires ou application par notre Société des dispositions de l’Article 3.6 concernant le paiement comptant.
5.2.4. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.2.5. Les délais d’exécution acceptés par notre Société ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, tels que définis à l’Article 8.
5.2.6. Sauf accord contraire, les emballages sont conçus et préparés par notre Société. Ils ne sont pas repris.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
6.1. Paiement
Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
6.2 Non-Paiement
6.2.1. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client :
- de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € sans préjudice de notre droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Ces pénalités et cette indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit sans rappel ni mise en demeure et seront d’office portées au débit du compte du client.
6.2.2. En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement des factures. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix, en principal et en accessoires, par ODF.
Si les produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de notre Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi revendus par le client.
Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à notre Société à titre de clause pénale.
ODF est d’ores et déjà autorisée par le client, qui accepte, à faire dresser un inventaire et /ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement d’électricité ou de gaz, ou ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 Heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre Société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement, jusqu’à sa cessation
Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 9 – VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES
9.1 Définition des données personnelles
Il s’agit des éléments d’informations comportant des indications nominatives permettant l’identification de leur titulaire.
Les données personnelles recueillies par notre Société vous concernant sont nécessaires à la gestion de vos commandes et au suivi de nos relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées du transport et de la livraison ou celle ayant la gestion des paiements.
Notre Société pourra également utiliser ces données à des fins de prospection commerciales notamment par l’envoi d’offres promotionnelles.
Enfin, notre Société suit l’activité WEB de l’utilisateur à l’aide de cookies pour faciliter la navigation sur le site.
9.2 Garanties légales
Le traitement des données personnelles repose sur le consentement des utilisateurs.
En vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’oubli et droit à la portabilité de toutes données nominatives le concernant stockées par le site de notre Société. Il dispose en outre d’un droit de limitation et d’opposition du traitement des données nominatives.
Pour se faire il convient de contacter le Responsable du Traitement des Données par mail à l’adresse suivante : administrateur@odf.fr
Notre Société s’engage à effectuer les modifications et suppression dans les meilleurs délais.
Notre Société sous-traite partiellement l’hébergement et le stockage de ses données personnelles. Ces données sont stockées par la Société PHPNET - 3 rue des pins - 38100 GRENOBLE (France) et au sein du service informatique de la société ODF ZA Activa 2000 rue de l’Europe 76510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT (France).
Les conditions de traitement des données par la Société Microsoft Corporation sont disponibles : https://www.phpnet.org/
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la Société s’engage à traiter les données personnelles recueillies uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de l’activité du site ODF.
9.3 Gestion des cookies
L’utilisateur a techniquement la possibilité d’interdire le fonctionnement des cookies en paramétrant son navigateur internet :
Pour Microsoft internet explorer
- Choisissez le menu « outils » puis « options internet ».
- Cliquez sur l’onglet « confidentialité ».
- Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Mozilla Firefox
- Choisissez le menu « outils » puis « Options ».
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- Choisissez le menu « cookie » et modifiez les options.
Pour Google Chrome
- Cliquez sur le menu Google Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
- Sélectionnez « Outils ».
- Sélectionnez Effacer les données de navigation.
- Dans la boîte de dialogue qui s'affiche à l'écran, cochez les cases correspondant aux types d'informations à supprimer.
- Utiliser le menu situé en haut de l'écran pour sélectionner la quantité de données à supprimer.
L’utilisateur peut à tout moment contacter notre administrateur réseau par mail à administrateur@odf.fr afin de l’informer sur les modalités de suppression des cookies de son navigateur.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au Droit français, l’application de la Convention de VIENNE sur la vente internationale des marchandises étant expressément exclue. De convention expresse, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les partis sont soumis à la Juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et de mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de Défendeurs, le vendeur se réservant la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.
Cette clause attributive de juridiction ne s’appliquera pas dans le cas d’une vente à des Consommateurs.
ARTICLE 11 – SPECIFICITES DES VENTES AU CONSOMMATEUR
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour se rétracter.
Un formulaire de rétraction figure à la suite des présentes. Dès réception du formulaire de rétractation, ODF en accusera réception par tout moyen.
Le droit de rétractation est exclu pour les commandes conclus directement au sein de l’établissement de ODF ou dès lors que la livraison a été réalisée avant la fin du délai de rétractation compte tenu de l’accord du Client.
Enfin, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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ANNULATION DE COMMANDE (Code de la Consommation - Article L.221-18)
Conditions :
- Complétez et signez ce formulaire
- L’envoyez par lettre recommandée avec avis de réception
- L’expédiez au plus tard le quatorzième jour, à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné(e), déclare annuler ma commande ci-après :
Nature du bien ou du service commandé :
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Date de la commande :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Signature du Client :
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